Vous envisagez d’acheter une thermopompe pour votre maison? Depuis le 5 octobre 2026, les thermopompes et les climatiseurs neufs visés par la loi bénéficient d’une garantie légale de bon fonctionnement de six ans au Québec.

Cette protection est automatique et gratuite. Elle vous permet de faire réparer un appareil qui présente un mauvais fonctionnement pendant la période couverte, sous réserve des exclusions prévues. Voici les principaux éléments à connaître avant de choisir votre équipement. opc.gouv.qc.ca

La nouvelle garantie s’applique aux thermopompes et aux climatiseurs neufs faisant l’objet d’un contrat de vente ou de location à long terme conclu entre un consommateur et un commerçant à compter du 5 octobre 2026.

Deux dates sont à distinguer :

• La date du contrat détermine si l’achat est admissible.
• La date de livraison marque le début de la période de six ans.

Un contrat conclu avant le 5 octobre 2026 n’est donc pas couvert par cette nouvelle garantie, même si l’appareil est livré après cette date. Les autres garanties légales demeurent toutefois applicables. Cette protection ne vise pas les contrats conclus entre deux commerçants. opc.gouv.qc.ca

Lorsqu’un mauvais fonctionnement est couvert, la garantie comprend :

• les pièces nécessaires à la réparation;
• la main-d’œuvre;
• les frais raisonnables de transport ou d’expédition de l’appareil, lorsque nécessaires.

Vous pouvez faire valoir cette garantie auprès du commerçant, du fabricant ou des deux. Le commerçant ne peut pas vous obliger à vous adresser uniquement au fabricant, et inversement. opc.gouv.qc.ca

Non. La garantie de bon fonctionnement exclut l’entretien normal de l’appareil et le remplacement des pièces qui en découle, ainsi que les dommages résultant d’un usage abusif.

Par exemple, le remplacement d’un filtre dans le cadre d’un entretien normal n’est pas couvert. Il faut donc continuer à entretenir votre thermopompe selon les recommandations applicables à votre équipement. opc.gouv.qc.ca

Nettoyer les filtres et garder les unités dégagées restent de bonnes habitudes pour prendre soin de votre système. Notre équipe peut vous guider sur les besoins d’entretien de votre appareil.

La garantie légale de bon fonctionnement et la garantie du fabricant sont des protections distinctes. La garantie du fabricant comporte ses propres modalités : durée, composantes couvertes et exclusions.

Avant d’acheter, prenez le temps de comparer la couverture des pièces, du compresseur et de la main-d’œuvre, ainsi que les conditions de la garantie proposée.

La fin des six ans ne signifie pas non plus la fin de tous vos droits. Les autres garanties légales, notamment celle de durée raisonnable, peuvent s’appliquer pendant cette période et au-delà. Office de la protection du consommateur

Communiquez d’abord avec le commerçant ou le fabricant pour expliquer le problème et organiser la réparation. Avant de faire intervenir un autre réparateur à leurs frais, obtenez leur autorisation. opc.gouv.qc.ca

Pour faciliter le suivi, gardez à portée de main votre facture, la date de livraison, le modèle et le numéro de série de l’appareil. Une description précise du problème aidera également à préparer l’intervention.

Oui. La garantie de bon fonctionnement suit le bien lorsqu’il passe d’un consommateur à un autre. Elle demeure applicable pour le reste de la période prévue, calculée depuis la livraison initiale. Office de la protection du consommateur

Si vous vendez une propriété équipée d’une thermopompe récente, conservez les documents liés à l’achat et transmettez-les au nouveau propriétaire pour faciliter ses démarches.